UN PERMIS D’URBANISATION, POURQUOI ?

En règle générale, si vous souhaitez diviser un terrain en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation, un permis d’urbanisation est nécessaire. Toutefois, plusieurs exceptions à cette règle existent :

• Les actes de donation
• Les actes involontaires
• Les actes de partage pour sortir d’indivision
• Etc…

La liste complète des cas de figure est reprise à l’article D.IV.3 du CoDT.

COMPOSITION D’UNE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISATION

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble. Ce projet se doit d’être intégré dans son contexte bâti et non bâti. Avant toute demande de permis d’urbanisation, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec le Service urbanisme pour en discuter.

Quant à la composition du dossier de demande, elle est reprise de manière exhaustive sur le formulaire « Annexe 10 » disponible dans la rubrique des documents et liens utiles.

Enfin, pour que vous puissiez vous faire une idée de la démarche, nous vous invitons à consulter le Vademecum du permis d’urbanisation téléchargeable également sur le Site internet de la commune.

• PERMIS D’IMPLANTATION COMMERCIALE

OBLIGATIONS

Le Décret du 5 mars 2015 relatif aux implantations commerciales encadre la création et la localisation des commerces en Wallonie. Suivant la superficie de leur commerce, différentes procédures (notification, déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré) s’imposent aux commerçants ou aux futurs commerçants.

Commerces ≤ 400 m² de surface nette

Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré. Si vous êtes concerné, vous informerez le Collège communal via le formulaire de notification téléchargeable à la rubrique « Documents et liens utiles ».

Commerces > 400 m² de surface nette

• Les nouveaux établissements devront faire l’objet d’un permis d’implantation commerciale. Si un permis d’urbanisme est nécessaire, on parlera de permis intégré. Suivant la superficie dont le seuil est situé à 2.500 m², le Collège communal ou le Fonctionnaire des Implantations Commerciales seront compétents pour traiter la demande.
• Les déménagements et les extensions inférieures à 300 m² et à 20% de la surface commerciale nette existante peuvent faire l’objet d’une déclaration (document téléchargeable à la rubrique « Documents et liens utiles ».

DEMANDE DE PERMIS

La demande de permis d’implantation commerciale se compose d’un formulaire de demande et d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. Le demandeur doit en parallèle également introduire sa demande via le logiciel LoGic2 (voir lien dans la rubrique des « Documents et liens utiles »). La version papier est à introduire en 3 exemplaires pour les demandes de permis d’implantation commerciale et en 4 exemplaires pour les demandes de permis intégré.

Dans le cas d’un permis d’implantation commerciale pour une surface nette inférieure à 2.500 m², le délai varie entre 80 et 110 jours suivant les spécificités de la demande.

Etant donné les nombreux cas de figure différents, nous vous renvoyons vers les documents repris dans la rubrique « Documents et liens utiles » qui vous permettront d’en savoir plus :

• Formulaire de demande de permis d’implantation commerciale
• Notice d’évaluation des incidences pour permis d’implantation commerciale
• Vademecum des Implantations commerciales
• Mode d’emploi LoGic