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La médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales (SAC) : C’est quoi ?

On vous reproche d’avoir commis une infraction au règlement général de police de la commune ou à une de ses ordonnances, et le Fonctionnaire sanctionnateur provincial vous propose une médiation afin d’éviter, en cas de réussite de la médiation, de payer une amende administrative de 500€ maximum (ou de 200.000€ maximum en cas d’infraction environnementale) ? Voici quelques informations qui vous aideront à comprendre la procédure de médiation et ses avantages.

Dans quel contexte la médiation SAC prend place ?

Si une infraction est commise aux règlements et ordonnances de la commune, pour des faits par exemple d’abandon de déchets, divagation d’animaux, défaut d’autorisation communale…, le contrevenant peut faire l’objet d’une sanction administrative communale (SAC). L’agent de police ou l’agent constatateur communal doit alors, pour ce faire, constater cette infraction. Il rédige par la suite un PV/constat qu’il transmet au Fonctionnaire sanctionnateur provincial. Ce dernier, qui n’est donc pas un agent communal, peut prononcer une amende administrative afin de sanctionner ces faits mais peut également « saisir » le médiateur afin que soit réalisée, avec le contrevenant et la partie lésée, une procédure de médiation. Cette procédure de médiation est facultative pour les majeurs mais est toujours proposée aux contrevenants mineurs de 14 à 18 ans. Le médiateur ne peut donc pas s’autosaisir d’un dossier. Une infraction aux règlements et ordonnances communales doit nécessairement être constatée par la police ou par l’agent constatateur pour que le médiateur soit compétent.

Quel est le but de la médiation SAC ?

Dans le cadre des sanctions administratives communales, la médiation est dite « réparatrice », c’est-à-dire qu’elle a pour objectif de permettre à l’auteur de l’infraction « de réparer ou d’indemniser le dommage causé » envers la partie lésée (personne physique ou collectivité/commune) ou encore « d’apaiser le conflit ». Le but de la médiation est également préventif à travers l’évitement d’une potentielle récidive.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur est chargé de rencontrer les parties, c’est-à-dire l’auteur et la partie lésée, séparément et/ou en commun. L’objectif de ces rencontres est de connaître les impressions et le vécu de chacun par rapport à l’acte commis et les moyens d’y remédier.

Le rôle du médiateur est donc d’aider les parties à communiquer, à exprimer leurs sentiments, leurs opinions sur les faits… et de donner la possibilité de trouver un accord satisfaisant pour tous de nature à régler le conflit qui les oppose. La médiation permet ainsi aux parties de s’approprier la gestion de leur conflit.

Quel type d’accord peut intervenir entre les parties ?

Ce sont les parties qui définissent ensemble le contenu de cet accord. Il peut s’agir d’une indemnisation, à savoir le paiement d’une somme d’argent en vue du dédommagement du préjudice causé, d’une réparation en nature du dommage ou d’une autre solution destinée à « apaiser » le conflit. Ainsi, l’accord survenu entre les parties peut revêtir des formes diverses : présentation d’excuses écrites ou orales, remboursement des frais engendrés par l’infraction, réparation directe du dommage causé, participation à une formation… Il s’agit avant tout d’une solution négociée et non imposée aux parties.

Que peut-on dire du cadre de la médiation ?

La médiation est un processus volontaire : elle nécessite donc une volonté de la part des deux parties d’y participer et de la mener à bien. « Volontaire » signifie également que les parties peuvent, à tout moment, décider d’abandonner la procédure.

Le médiateur est neutre et indépendant : il n’est pas là pour prendre position en faveur de l’une ou l’autre partie, mais son rôle est de faciliter et équilibrer les échanges, fixer un cadre et apporter une aide à la résolution du conflit.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel : il offre donc aux parties un lieu de parole en toute liberté.

Que se passe-t-il une fois la médiation terminée ?

Le médiateur rédige un rapport au Fonctionnaire sanctionnateur provincial qui l’a saisi quant au bon déroulement ou non de la procédure de médiation. Ce rapport permettra au Fonctionnaire sanctionnateur provincial de prendre sa décision d’infliger ou non une amende administrative au contrevenant en fonction de la réussite ou non de la médiation.