Règlements
Fiscalité locale : les taxes et redevances
Les règlements instaurant les taxes et redevances communales sont votés par le Conseil communal. Le Collège communal est en charge de leur application.
Taxes :
Prélèvement réalisé par la commune sur les ressources des personnes physiques et morales qui y vivent ou y possèdent des intérêts. Ce prélèvement a pour objectif premier de doter la commune des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de service public : activités culturelles et sportives, aide sociale, bibliothèques, dotations aux zones de police et de secours, enseignement communal, gestion des immondices et de l’égouttage, services administratifs, soutien aux associations locales, travaux et voiries, …
Redevances :
Contrepartie financière demandée par la commune en raison d’un service rendu la commune à une personne physique ou morale.
Pour toute question concernant une taxe ou une redevance communale, contactez en premier lieu le service de la Direction Financière.
Si une taxe a été enrôlée par erreur, une réclamation peut être introduite. Pour être recevable, celle-ci devra impérativement :
- être adressée par écrit au Collège communal (Rue Haute, 22 à 6791 ATHUS) dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi figurant sur l’avertissement-extrait de rôle contesté
- mentionner l’identité complète et l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition a été établie, ainsi que l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
