Règlement Général de Police – Haies et plantations

Chers citoyens, Nous rappelons l’article 55 : Haies et plantations du Règlement Général de Police en vigueur : Les riverains d’un quelconque bien immobilier sont tenus de veiller à ce que les plantations soient émondées, élaguées ou retaillées de façon telle qu'aucune branche : - ne fasse saillie sur la chaussée, à moins de quatre mètres et demi (4,5 m) au-dessus du sol ; - ne dépasse sur l'accotement en saillie ou sur le trottoir, à moins de deux mètres et demi (2,5 m) au-dessus du sol ; - ne heurte les câbles électriques aériens ; - ne gêne ou limite le passage sur la voie publique, en ce compris les trottoirs ; - ne masque la signalisation routière, l’éclairage public et la visibilité à l’approche d’un carrefour ou d’une priorité. Cette responsabilité incombe à toute personne responsable telle que visée par l’Article 44 du présent règlement. A défaut, il y est procédé d’office et à leurs frais, risques et périls.