Vous le savez, la Ville d’Aubange s’est engagée dans une lutte contre les marchands de sommeil sur l’ensemble de son territoire. Et celle-ci est en train de porter ses fruits!
Le 24 juillet 2024, le Tribunal de Première Instance du Luxembourg a prononcé son jugement à l'encontre d'un marchand de sommeil sévissant sur notre territoire.
Il est reproché à ce propriétaire peu scrupuleux d'avoir abusé de la situation dans laquelle se trouvait plusieurs personnes en raison de leur situation administrative illégale ou précaire, de leur situation sociale précaire, de leur âge...en vendant, louant ou mettant à disposition un immeuble (ou une partie de celui-ci) dans le but de réaliser un profit anormal.
A l'occasion d'une vérification de domicile demandée suite à l'inscription d'un locataire, la Zone de Police sud-Luxembourg s'est rendue sur place le 30 avril 2022 et a constaté des éléments intrigants, incompatibles avec la dignité humaine, et en totale contradiction avec le lieu renseigné comme "habitation unique".
Le Tribunal s'appuie également sur les rapports de prévention de la Zone de Secours Sud-Luxembourg du 27 avril 2023 et de l'arrêté d'inhabilité pris par le Bourgmestre.
Au vu de la gravité des faits, le Ministère public requiert la confiscation de la somme totale représentant l'avantage patrimonial tiré des loyers et garanties locatives. Le propriétaire est également condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 1.000€ majoré de 70 décimes, soit 8.000€ x 5 victimes et donc 40.000€ d'amende.
Pour rappel, les risques encourus sont :
un emprisonnement de 6 mois à 10 ans
une amende de 500€ à 150.000€
Que faire si vous rentrez dans les critères qui définissent un marchand de sommeil?
Vous devez vous assurer de proposer un loyer raisonnable, en vous basant sur la grille des loyers
Vous devez vous assurer que le logement respecte les critères minimaux de salubrité et de sécurité. Puis, demander une enquête de salubrité afin de vous en assurer.
Vous le savez, la Ville d’Aubange s’est engagée dans une lutte contre les marchands de sommeil sur l’ensemble de son territoire. Et celle-ci est en train de porter ses fruits!
Le 24 juillet 2024, le Tribunal de Première Instance du Luxembourg a prononcé son jugement à l'encontre d'un marchand de sommeil sévissant sur notre territoire.
Il est reproché à ce propriétaire peu scrupuleux d'avoir abusé de la situation dans laquelle se trouvait plusieurs personnes en raison de leur situation administrative illégale ou précaire, de leur situation sociale précaire, de leur âge...en vendant, louant ou mettant à disposition un immeuble (ou une partie de celui-ci) dans le but de réaliser un profit anormal.
A l'occasion d'une vérification de domicile demandée suite à l'inscription d'un locataire, la Zone de Police sud-Luxembourg s'est rendue sur place le 30 avril 2022 et a constaté des éléments intrigants, incompatibles avec la dignité humaine, et en totale contradiction avec le lieu renseigné comme "habitation unique".
Le Tribunal s'appuie également sur les rapports de prévention de la Zone de Secours Sud-Luxembourg du 27 avril 2023 et de l'arrêté d'inhabilité pris par le Bourgmestre.
Au vu de la gravité des faits, le Ministère public requiert la confiscation de la somme totale représentant l'avantage patrimonial tiré des loyers et garanties locatives. Le propriétaire est également condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 1.000€ majoré de 70 décimes, soit 8.000€ x 5 victimes et donc 40.000€ d'amende.