Permis d’urbanisme

Le délai varie de 30 à 115 jours dès que la demande est déclarée complète.

A partir de la date de dépôt de la demande de permis à l’Administration communale contre un accusé de réception, la commune dispose de 30 jours pour analyser la complétude du dossier, auquel cas un accusé de réception sera envoyé. C’est à partir de cette date que le délai d’attente pour la décision démarre. Si la demande n’est pas complète, le demandeur a 180 jours pour compléter son dossier.

La réception de l’accusé de réception enclenche une période d’attente de 30 à 115 jours dépendamment du type de projet.

Décision du collège communal
La décision du collège communal sera rendue :

Sous 30 jours si la demande n’exige :
– Ni mesures particulières de publicité,
– Ni avis d’instances consultatives,
– Ni avis du fonctionnaire délégué.

Sous 75 jours si la demande exige :
– Soit des mesures particulières de publicité,
– Soit l’avis d’instances consultatives,
– Soit l’avis du fonctionnaire délégué.

Sous 115 jours si la demande exige :
– L’avis du fonctionnaire délégué,
– Soit des mesures particulières de publicité,
– Soit l’avis d’instances consultatives.

À ces délais peut être ajoutée une prorogation facultative de 20 jours du collège ou du fonctionnaire délégué.
Si un permis d’urbanisme est refusé, un recours administratif au gouvernement est possible. Un délai de 30 jours courant de la réception de la décision initiale est donné.

Chaque demande est à prendre au cas par cas, et les documents à fournir sont spécifiques à chaque demande. Ces derniers sont disponibles le site internet de la Ville.

Le service urbanisme peut donner le nom des propriétaires de parcelles, mais ne peut pas donner leur adresse (voir RGPD). Toutefois, ces informations ne sont mises à jour qu’une fois par an.

Dès que vous souhaitez entreprendre des travaux sur votre bien, nous vous conseillons de venir vous renseigner auprès du service urbanisme.

Le montant de la redevance sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2020 à 2025 a été fixé par le Conseil communal en date du 04 novembre 2019. Les tarifs des différentes demandes sont repris ci-dessous.

 

Renseignements urbanistiques

• Les 5 premières parcelles : 50 eur
• Par parcelle suivante : 10 eur
• CU N°1 : 30 eur
• CU N°2 : 80 eur

 

Certificat d’urbanisme et permis d’urbanisme

• CU N°1 : 30 eur
• CU N°2 : 30 eur
• Permis sans annonce de projet et sans enquête publique : 80 eur
• Permis avec annonce de projet : 150 eur
• Permis avec enquête publique : 250 eur
• Suppléments :
  • Constructions groupées(*) : +50 eur par cellule
  • Immeubles à appartements : +50 eur par appartement

*  plusieurs cellules maisons/cellules commerciales/bureaux

 

Permis

• Permis d’urbanisation : 200 eur par lot ou logement crée par la division d’une parcelle
• Permis d’environnement : 100 eur
• Permis unique : 150 eur
• Permis d’implantation commerciale : 250 eur
• Permis intégré : 250 eur
• Permis de location d’un logement
  • Individuel : 125 eur
  • Collectif : 125 eur, à majorer de 25 eur par pièce d’habitation à usage individuel

 

Intervention d’un géomètre

Commissionné par la Ville dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme nécessitant la vérification de l’implantation d’une/de future(s) construction(s).

Prix coûtant des honoraires réclamés à la Ville par la géomètre

Dès que vous introduisez votre demande, la Commune dispose d’un délai de 20 jours pour en apprécier le caractère complet. Si le dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception et les délais commenceront à courir. Si le dossier est incomplet, un relevé des pièces manquantes vous sera envoyé et vous disposerez de 180 jours pour le compléter.

Les délais de décision varient en fonction du type de procédure : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué et permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou nécessitant ou non l’avis d’organisations ou d’administrations.

Le CoDT prévoit un mécanisme appelé « délai de rigueur » qui vous garantit une décision de l’autorité dans un délai déterminé. Les délais sont les suivants :

30 Jours si la demande ne requiert :

• Ni mesures particulières de publicité
• Ni avis d’instances consultatives
• Ni avis du fonctionnaire délégué

75 jours si la demande requiert

• Soit des mesures particulières de publicité
• Soit l’avis d’instances consultatives
• Soit l’avis du fonctionnaire délégué

115 jours si la demande requiert :

• L’avis du fonctionnaire délégué et
• Soit des mesures particulières de publicité
• Soit l’avis d’instances consultatives

Le délai peut être prorogé de 30 jours.

Le concours d’un architecte est obligatoire pour un grand nombre d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Néanmoins, il existe trois types d’exceptions :

• Les actes et travaux repris dans le tableau de l’article R.IV.1-1 du CoDT dont il est mentionné qu’ils ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
• Les actes et travaux qui rentrent dans les conditions de l’article R.IV.1-2 du CoDT (travaux techniques, modification de relief du sol, placement d’une installation ne nécessitant aucun assemblage, etc.).
• La demande de dérogation d’architecte à introduire auprès du Gouverneur. Cette demande est réservée aux personnes privées, ayant des droits sur la propriété, pour sa propre maison familiale principale sans usage commercial et titulaire d’un diplôme spécifique (architecte, ingénieur, etc.). Toutes les conditions et le formulaire sont repris dans la section relative aux documents utiles.

Si vous êtes à la recherche d’un architecte, le site internet archionweb.be vous permettra de consulter la liste des architectes membres de l’Ordre des architectes.