Le Décret du 5 mars 2015 relatif aux implantations commerciales encadre la création et la localisation des commerces en Wallonie. Suivant la superficie de leur commerce, différentes procédures (notification, déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré) s’imposent aux commerçants ou aux futurs commerçants.
Schéma récapitulatif
Commerces ≤ 400 m² de surface nette
Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré. Si vous êtes concerné, vous informerez le Collège communal via le formulaire de notification téléchargeable à la rubrique « Documents et liens utiles ».
Commerces > 400 m² de surface nette
Les nouveaux établissements devront faire l’objet d’un permis d’implantation commerciale. Si un permis d’urbanisme est nécessaire, on parlera de permis intégré. Suivant la superficie dont le seuil est situé à 2.500 m², le Collège communal ou le Fonctionnaire des Implantations Commerciales seront compétents pour traiter la demande.
Les déménagements et les extensions inférieures à 300 m² et à 20% de la surface commerciale nette existante peuvent faire l’objet d’une déclaration (document téléchargeable à la rubrique « Documents et liens utiles ».
DEMANDE DE PERMIS
La demande de permis d’implantation commerciale se compose d’un formulaire de demande et d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. Le demandeur doit en parallèle également introduire sa demande via le logiciel LoGic2 (voir lien dans la rubrique des « Documents et liens utiles »). La version papier est à introduire en 3 exemplaires pour les demandes de permis d’implantation commerciale et en 4 exemplaires pour les demandes de permis intégré.
Dans le cas d’un permis d’implantation commerciale pour une surface nette inférieure à 2.500 m², le délai varie entre 80 et 110 jours suivant les spécificités de la demande.
Etant donné les nombreux cas de figure différents, nous vous renvoyons vers les documents repris dans la rubrique « Documents et liens utiles » qui vous permettront d’en savoir plus :
Formulaire de demande de permis d’implantation commerciale
Notice d’évaluation des incidences pour permis d’implantation commerciale
Vademecum des Implantations commerciales
Mode d’emploi LoGic
Service urbanisme, l'essentiel
De manière très concrète, le service est compétent dans les matières suivantes :
Quels sont les délais pour les procédures d’obtention de permis?
Le délai varie de 30 à 115 jours dès que la demande est déclarée complète.
A partir de la date de dépôt de la demande de permis à l’Administration communale contre un accusé de réception, la commune dispose de 30 jours pour analyser la complétude du dossier, auquel cas un accusé de réception sera envoyé. C’est à partir de cette date que le délai d’attente pour la décision démarre. Si la demande n’est pas complète, le demandeur a 180 jours pour compléter son dossier.
La réception de l’accusé de réception enclenche une période d’attente de 30 à 115 jours dépendamment du type de projet.
Décision du collège communal
La décision du collège communal sera rendue :
Sous 30 jours si la demande n’exige :
– Ni mesures particulières de publicité,
– Ni avis d’instances consultatives,
– Ni avis du fonctionnaire délégué.
Sous 75 jours si la demande exige :
– Soit des mesures particulières de publicité,
– Soit l’avis d’instances consultatives,
– Soit l’avis du fonctionnaire délégué.
Sous 115 jours si la demande exige :
– L’avis du fonctionnaire délégué,
– Soit des mesures particulières de publicité,
– Soit l’avis d’instances consultatives.
À ces délais peut être ajoutée une prorogation facultative de 20 jours du collège ou du fonctionnaire délégué.
Si un permis d’urbanisme est refusé, un recours administratif au gouvernement est possible. Un délai de 30 jours courant de la réception de la décision initiale est donné.
Quels documents et comment remplir les documents pour une demande de permis ?
Chaque demande est à prendre au cas par cas, et les documents à fournir sont spécifiques à chaque demande. Ces derniers sont disponibles le site internet de la Ville.
Le service urbanisme peut-il me renseigner sur les propriétaires de parcelles ?
Le service urbanisme peut donner le nom des propriétaires de parcelles, mais ne peut pas donner leur adresse (voir RGPD). Toutefois, ces informations ne sont mises à jour qu’une fois par an.
Quand ai-je besoin d’un permis ?
Dès que vous souhaitez entreprendre des travaux sur votre bien, nous vous conseillons de venir vous renseigner auprès du service urbanisme.
Quels sont les coûts des documents délivrés par le service urbanisme ?
Le montant de la redevance sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2020 à 2025 a été fixé par le Conseil communal en date du 04 novembre 2019. Les tarifs des différentes demandes sont repris ci-dessous.
Renseignements urbanistiques
Les 5 premières parcelles : 50 eur
Par parcelle suivante : 10 eur
CU N°1 : 30 eur
CU N°2 : 80 eur
Certificat d’urbanisme et permis d’urbanisme
CU N°1 : 30 eur
CU N°2 : 30 eur
Permis sans annonce de projet et sans enquête publique : 80 eur
Permis avec annonce de projet : 150 eur
Permis avec enquête publique : 250 eur
Suppléments :
Constructions groupées(*) : +50 eur par cellule
Immeubles à appartements : +50 eur par appartement
* plusieurs cellules maisons/cellules commerciales/bureaux
Permis
Permis d’urbanisation : 200 eur par lot ou logement crée par la division d’une parcelle
Permis d’environnement : 100 eur
Permis unique : 150 eur
Permis d’implantation commerciale : 250 eur
Permis intégré : 250 eur
Permis de location d’un logement
Individuel : 125 eur
Collectif : 125 eur, à majorer de 25 eur par pièce d’habitation à usage individuel
Intervention d’un géomètre
Commissionné par la Ville dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme nécessitant la vérification de l’implantation d’une/de future(s) construction(s).
Prix coûtant des honoraires réclamés à la Ville par la géomètre
