CoDT : les travaux désormais concédés sans permis d’urbanisme
En bref06/06/2017Chers citoyens,
Le Code de Développement Territorial – CoDT -, nouvelle législation en matière d'aménagement du territoire qui succède au CWATUP (Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme). est entré en vigueur ce 1er juin 2017. Vous trouverez ci-dessous une liste de travaux qui ne nécessitent désormais plus de permis d'urbanisme.
1. Clôtures, murs de clôture et de soutènement
Les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées de:
- Treillis avec éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,70 m de hauteur maximum
- Palissades en bois
- Mur en gabions d’une épaisseur maximale de 20 centimètres
- Portiques et portillons permettant une large vue sur la propriété
- La pose d’une clôture dans un autre matériau non‐visible depuis la voirie.
En revanche, attention : la construction d’un mur de soutènement de plus de 0,70 mètre nécessite toujours un permis d’urbanisme.
2. Modification de l'enveloppe d'un bâtiment
L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations, sous réserve de la suppression de l'obligation pour les portes et baies (mêmes conditions que le CWATUP), ne requièrent plus de permis urbanistique à condition:
- d'être caractérisés par une dominante verticale
- et de présenter des proportions similaires aux baies existantes.
Situation : l'obturation, l'ouverture ou la modification n'est pas effectuée dans une élévation située à l'alignement et/ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné. Hauteurs maximales : chaque ouverture ou modification s'étend au maximum sur un niveau. Matériaux : l'obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l'élévation. Aspect extérieur : totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante. Conformité aux indications et prescriptions concernées : les actes et travaux sont conformes au guide, lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d'urbanisme.
Le remplacement de portes ou de châssis : les baies ne sont plus visées. Les portes/châssis qui permettent d'atteindre les normes énergétiques en vigueur (au lieu d'être simplement isolants), ne nécessitent désormais plus de permis.
Enfin, l'emplacement ou le remplacement des matériaux de parement, d'élévation ou de couverture de toiture ne nécessitent plus de permis d'urbanisme à condition qu'ils respectent les conditions suivantes :
Implantation : l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 mètre. Superficie : le placement ou le remplacement porte sr une surface dont l'ampleur est inférieure ou égale à 25% de l'enveloppe existante. Matériaux : en vue d'atteindre les normes énergétiques en vigueur. Aspect extérieur : les matériaux présentent le même aspect extérieur. Conformité aux indications et prescriptions concernées : lorsque le bien est soumis au guide régional d'urbanisme sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme et du guide régional d'urbanisme sur les bâtisses en site rural, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescription concernées.
3. Création de mares et étangs
Soumise à déclaration urbanistique, sous des conditions assez similaires à celles du CWATUP. Cependant, il n'est plus exigé que la mare ou l'étang soit situé à l'arrière de l'habitation. Conditions à remplir:
Implantation : à 3,00 mètres au moins des limites mitoyennes. Superficie : maximum 75,00 m2. Évacuation des déchets : les déblais nécessaires à ces aménagements n’entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l'article R;IV.4-3 sur le reste de la propriété. Nombre : une ou un seul(e) par propriété, c'est-à-dire qu'il n'en existe pas d'autre sur la propriété.
4. Piscine hors du sol et autoportante
Aucun permis d'urbanisme n'est demandé, si la structure respecte les conditions de situation et d'implantation ci-dessous:- Implantée dans les espaces de cours et jardins,
- Non visible depuis la voirie,
- Et à 1 mètre au moins des limites mitoyennes.
5. Piscine partiellement ou complètement enterrée
Aucun permis d'urbanisme n'est demandé, si la structure respecte toutes les conditions ci-dessous : :
Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie Implantation : à 3 mètres au moins des limites mitoyennes Superficie : maximum 75 m2 (CWATUP : 50 m2 en dispense) Hauteurs maximales : pour le dispositif de sécurité entourant la piscine = 2 mètres Aspect extérieur : non couverte ou couverte par un abri télescopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface pour autant que la hauteur du faîte soit inférieure à 3,5 mètres (CWATUP : 2 mètres) Évacuation des déchets : les déblais nécessaires à ces aménagements n'entrainement aucune modification sensible du relief du sol au sens de l'article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété. Destination : à usage privé.
6. Création de chemins et de terrasses au sol
Il est impératif d'utiliser des matériaux perméables. La condition d'être situé dans une zone spécifique au plan de secteur ou de se rapporter à un bâtiment déterminé à disparu. Conditions:
- Situation : aux abords d'une ou plusieurs constructions existantes (CWATUP : bâtiment)
- Implantation au niveau du sol,
- Aucune modification sensible du relief du sol (au sens de l'article R.IV.4-3),
- Et utilisation de matériaux perméables
7. Transformation avec agrandissement dans une construction existante
Les conditions du CWATUP, comme celles relatives à la toiture ou à l'implantation par rapport à l'alignement ou aux limites mitoyennes ou à la hauteur sous corniche, ont disparu. Un seul volume secondaire par propriété, c'est-à-dire qu'il n'existe ni d'autre volume secondaire, ni de véranda sur la propriété. Attention, elle n'exclut par contre pas le cumul d'un volume secondaire avec un volume annexe. Conditions:
Superficie : l'extension est d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2 et est soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol, soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol. Volumétrie : un seul volume secondaire par propriété, c'est-à-dire qu'il n'existe ni d'autre volume secondaire, ni de véranda sur la propriété. Matériaux : l'extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante. Conformité aux indications et prescriptions concernées : conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme. Destination : non destiné à l'habitation.
Attention, l’agrandissement destiné à réaliser une cuisine, ou une chambre, un agrandissement avec étage, ou créant une toiture plate accessible ou la construction d'un garage sur une propriété déjà pourvue d'une véranda nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme.
8. Vérandas
Conditions à remplir pour ne pas recourir à un permis d'urbanisme:
Situation : érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte. Implantation : à 2 mètres minimum de la limite mitoyenne. Superficie : maximale de 40 m2 (au lieu des 30 m2 du CWATUP). Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants (max. 2 avec le CWATUP). Hauteurs maximales : les hauteurs maximales sont calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes :
- 3 mètres sous corniche
- 5 mètres au faîte (point le plus haut du toit)
- et, le cas échéant, 3,2 mètres à l'acrotère (hauteur de la toiture plate).
Matériaux : structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu'en toiture. Conformité aux indications et prescriptions concernées : conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme. Nombre : une seule par propriété, c'est-à-dire qu'il n'existe ni d'autre véranda, ni de volume secondaire sur la propriété.
Attention, la construction d'une véranda sur une propriété pourvue d'un garage annexé à l'habitation ou sa construction à moins de 2 mètres de la limite mitoyenne nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme.
Consulter autrement les citoyens
Toujours dans un même objectif de simplification et d'accélération des procédures, le CoDT allège et simplifie les modalités de consultation du public. Aux côtés de l'enquête publique souvent ressentie comme chronophage et coûteuse par les communes, on retrouve désormais l'annonce de projet. Cette dernière permet de faire participer les voisins directs d'un projet dont l'impact concerne le voisinage immédiat et qui modifie pet le cadre de vie.
Le demandeur appose un avis sur le terrain concerné et la commune procède à un affichage communal aux endroits habituels. Les réclamations peuvent être déposées par écrit et les formalités administratives sont réduites.
Pour toute question, n'hésitez pas à joindre le service urbanisme au 063/ 38 12 55 ou au 063/38 12 74 ou à leur écrire via l'adresse mail : urbanisme@aubange.be. Les bureaux se situent au 38 rue Haute à Athus et sont ouverts de 8h30 à 12h.