Règlement d’interdiction de programmation des robots-tondeuses durant la nuit

Il y a de cela 3 semaines, nous vous demandions votre avis concernant l’adoption d’un règlement visant à interdire la programmation des robots-tondeuses durant la nuit dans le cadre de la protection du bien-être animal (sauvegarde des hérissons) afin de le soumettre au Conseil communal.

Ce dernier, en sa séance du 21 juin 2021, a adopté le règlement suivant :

Article 1er- De l’interdiction

• 1^er – Il est interdit, sauf autorisation particulière du bourgmestre, de faire usage d’une tondeuse à gazon automatisée à tout endroit susceptible de constituer un habitat ou un milieu de vie pour le hérisson, entre 20h et 7h.
• 2·- Avant toute utilisation d’une tondeuse automatisée, le fil ou câble périphérique permettant de délimiter le périmètre de tonte doit être installé en retrait et à une distance raisonnable des arbustes, buissons ou haies du jardin susceptibles d’abriter un hérisson empêchant ainsi les tondeuses de passer sous les frondaisons.

Article 2 – Des sanctions administratives

Le non-respect de l’interdiction ou de l’obligation visée à l’article 1^er est passible d’une amende administrative qui s’élève à 247,89 euros au maximum, conformément à l’article L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3 – De la tutelle

Le présent règlement est transmis au ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions pour qu’il y statue comme prévu l’article 58quinquies, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Article 4 – De la publicité

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits habituels ainsi que sur les différents canaux de communication.

Article 5 – De l’entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour calendrier qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage.