Obligation scolaire

Nouveauté de la rentrée scolaire de septembre 2020 :
« l’obligation scolaire commencera à 5 ans »
(et se terminera toujours à l’âge de 18 ans)

La scolarité, un droit fondamental

Le droit à l’instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation.

En plus d’être un droit, l’instruction d’un mineur est une obligation qui incombe à chaque parent ou personne investie de l’autorité parentale.

En Belgique

L’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut. Elle commence avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

Pourquoi l’âge de l’obligation scolaire a-t-il été abaissé ?

Car la fréquentation de l’enseignement maternel est un facteur de réussite pour l’enseignement primaire et qu’il existe une corrélation entre le nombre d’années passées dans l’éducation préscolaire et les résultats scolaires ultérieurs.

La fréquentation de l’enseignement dès la maternelle permet ainsi à tous les enfants d’avoir disposé d’au moins d’une année pour s’intégrer dans un milieu social autre que le milieu familial. Cela permet aussi aux enfants de se familiariser avec l’environnement scolaire avant d’entamer l’enseignement primaire.

De plus, cette nouvelle législation vise à faire de l’école un véritable ascenseur social en s’imposant comme un instrument de lutte contre les inégalités et discriminations dont sont victimes les enfants dès leur naissance.

Pour trouver des places disponibles dans une école maternelle organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, consultez le site http://www.placesecolesmaternellesetprimaires.cfwb.be .

Un dépliant d’information ainsi qu’une affiche ont été réalisés à cet égard : Obligation scolaire à 5 ans – affiche et dépliant

Comment respecter l’obligation scolaire ?

Il existe plusieurs manières de respecter l’obligation scolaire :

• S’inscrire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien) ;
• S’inscrire dans une école qui n’est pas organisée ou subventionnée par l’une des 3 Communautés de Belgique mais dont l’enseignement est reconnu (ex : école située sur le territoire d’un État limitrophe à la Belgique, écoles européennes, écoles internationales, SHAPE, etc.) ; Dans ce cas, il faut en informer le Service du Droit à l’instruction au plus tard le 5 septembre ;
• S’inscrire dans un Institut ou Service de formation pour les petites et moyennes entreprises (IFAPME https://www.ifapme.be / SFPME https://www.efp.be):
• S’inscrire dans une école privée en ayant envoyé une déclaration d’enseignement à domicile au Service de l’enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre. Pour plus d’informations, consultez la page L’enseignement à domicile et assimilé
• Suivre un enseignement à domicile en ayant envoyé une déclaration d’enseignement à domicile au Service de l’enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre. Pour plus d’informations, consultez la page L’enseignement à domicile et assimilé

Je suis inscrit dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dois-je y aller tous les jours ?

L’obligation scolaire est à temps plein jusque l’âge de 15 ans si tu as suivi au moins les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.

Par contre, si tu n’as pas suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, alors tu es soumis à l’obligation scolaire à temps plein jusque l’âge de 16 ans.

Après cette période d’obligation scolaire à temps plein, une période d’obligation scolaire à temps partiel est permise jusque 18 ans. On vous explique plus bas dans la page en quoi consiste l’obligation scolaire à temps partiel.

Lorsque l’obligation scolaire est à temps plein, tu dois fréquenter l’école régulièrement. Cela signifie que tu dois être présent en classe tous les jours. Si tu t’absentes, un justificatif doit alors être transmis à l’école, soit le lendemain de l’absence si elle ne dépasse pas 3 jours, soit le 4ème jour d’absence si celle-ci dépasse 3 jours.

Si tu ne remets aucun justificatif à ton l’école dans les délais, tes absences sont considérées comme injustifiées et l’école se doit d’en informer le Service du Droit à l’instruction. On vous explique plus bas dans la page quelles sont les missions de ce service.

Que veut dire l’obligation scolaire à temps partiel ?

Cela veut dire que le mineur peut s’inscrire dans un type d’enseignement qui propose de combiner la formation générale et la pratique professionnelle. Il s’agit d’un enseignement alternatif à l’enseignement traditionnel de plein exercice. Pour ce faire, le mineur doit donc s’inscrire dans une des filières suivantes:

• dans l’enseignement secondaire en alternance (pour plus d’informations consultez la page L’enseignement en alternance)
• à une formation en alternance organisée par l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME https://www.ifapme.be) ou le Service formation petites et moyennes entreprises créé au sein des services de la Commission communautaire française (SFPME https://www.efp.be) ;

Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant l’obligation scolaire, consultez la page Contrôle de l’obligation scolaire.