Vous occupez un terrain en bordure de cours d’eau ou êtes propriétaire d’un étang alimenté par un ruisseau et vous envisagez de réaliser des travaux ? Que faut-il savoir ?

Tout d’abord, rappelons que les cours d’eau en Wallonie sont répartis en différentes catégories :

  1. Les voies hydrauliques gérées par le Service Public de Wallonie (SPW-Mobilité et Infrastructures),
  2. Les cours d’eau non navigables :
  • Classés :
  • de 1ère catégorie sont gérés par le SPW-DGO3-DCENN,
  • de 2ème catégorie sont gérés par la Province,
  • de 3ème catégorie sont gérés par la Commune.
  • Non-classés : sauf convention ou acte contraire, l’entretien d’un ruisseau non classé incombe, selon le Code civil (articles 640 et suivants), au propriétaire du fonds sur lequel il s’écoule. Si celui-ci est mitoyen entre deux propriétés, l’entretien incombe pour moitié à chaque riverain. En règle général, tout ce qui n’est pas classé est considéré comme non classé (source, ruisselet,…).

Pour savoir à quelle catégorie appartient le cours d’eau qui vous concerne, vous pouvez : contacter votre administration provinciale, communale ou le Contrat de Rivière, consulter le site : http://geoportail.wallonie.be/walonmap

Quels que soient les travaux que vous souhaitez entreprendre, contactez préalablement :

  • Pour les cours d’eau non navigables de 3ème catégorie : votre administration communale.
  • Pour les cours d’eau non navigables de 2ème : les Services Provinciaux Techniques, service cours d’eau : 063/21.27.59 ou spt.voiries@province.luxembourg.be
  • Pour les cours d’eau de 1ère catégorie : la Direction des Cours d’Eau Non Navigables (SPW-DGO3-DCENN) : 084/37.43.38
  • Pour les voies hydrauliques : le Département des Voies Hydrauliques du SPW-Mobilité et Infrastructures : 082/22.59.70

Quelques règles de base à savoir :

  • Toute modification du relief du sol ainsi que toute construction (pont, passerelle, étang…) nécessitent un permis d’urbanisme.
  • Une autorisation domaniale est également nécessaire pour tous travaux tels qu’approfondissement, élargissement, rectification et généralement toutes modification sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d’eau non navigable ou des ouvrages y établis. Cette autorisation domaniale est délivrée par le SPW pour les cours d’eau de 1ère catégorie, la Province pour les cours d’eau de 2ème catégorie et la Commune pour les cours d’eau de 3ème catégorie.
  • Les travaux d’entretien et de petite réparation (Définition à l’article D.37 du Code de l’Eau) aux cours d’eau non-navigables sont exécutés par les gestionnaires.
  • Il est interdit d’obstruer un cours d’eau ou d’y introduire à moins de 6 mètres de la crête de berge des objets ou matières pouvant être entrainés par les flots et entraver le libre écoulement des eaux, dégrader ou détruire le cours d’eau ou porter atteinte à la libre circulation des poissons.
  • En tant que riverain ou propriétaire d’ouvrage sur un cours d’eau non navigable, vous devez :
    • Livrer passage aux agents de l’administration, aux ouvriers, aux engins nécessaires pour l’exécution des travaux et aux autres personnes chargées de l’exécution de travaux ou d’études.
    • Laisser déposer sur votre propriété, sur une bande de 6 mètres, à compter de la crête de berge, les matières enlevées du lit du cours d’eau, ainsi que les matériaux, l’outillage et les engins nécessaires pour l’exécution des travaux.
    • Entretenir et réparer votre ouvrage.
  • Il est interdit d’endommager, de dégrader ou d’affaiblir le lit mineur, en ce compris les berges, ou les digues d’un cours d’eau.
  • Il est interdit de déposer les tontes de pelouse, tailles de haies et autres déchets organiques sur les berges des cours d’eau ou à moins de 6 mètres de la crête de berge.
  • A cela, il faut ajouter les prescriptions spécifiques d’autres réglementations : pratiques agricoles le long des cours d’eau, distances de plantations, prescriptions Natura 2000, déchets, traçabilité des terres, qualité des eaux de surface, …

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec votre commune, le Contrat de Rivière ou le gestionnaire du cours d’eau.
Lien utile : nouveau cadre juridique : https://www.wallonie.be/fr/actualites/cours-deau-non-navigables-vers-une-gestion-plus-durable