Annonce de projet vs enquête publique : codes et règlementation en vigueur

Annonce de projet

L’annonce de projet est réalisée dans le cadre de certificat d’urbanisme 2 (avant-projet), de permis d’urbanisme (permis de bâtir) ou de permis d’urbanisation (permis de lotir).

Une annonce de projet est réalisée dans deux cas :

1. Lorsque le permis ou certificat contient des écarts au GCU (Guide Communal d’Urbanisme).
   Exemple : Un projet de maison contient des baies horizontales. Celles-ci sont proscrites dans notre commune ; toutefois le demandeur peut motiver qu’il s’écarte de la norme générale du GCU pour pouvoir construire avec des baies horizontales. Le service urbanisme doit donc analyser scrupuleusement les dossiers soumis par les architectes pour qu’un écart ne soit pas oublié dans le cadre de l’annonce de projet sous peine de nullité et de refus du permis par la tutelle.
   Dans ce cadre, une annonce de projet est envoyée au demandeur, et une affiche verte est apposée sur le terrain visible de la voirie du demandeur pendant 3 semaines pour que tout un chacun juge des biens fondés des écarts qu’il demande à la norme du GCU pour informer les riverains du projet et les inviter à consulter le dossier à l’administration communale.
2. Lorsque le permis comprend un acte qui est dérogatoire au CODT (Code du Développement Territorial) ; comme le fait d’implanter une maison avec une profondeur supérieure à 15 mètres depuis la voirie. La période de publicité est la même et la couleur de l’affiche également.

Enquête publique

La base légale des enquêtes publiques est quant à elle plus variée ; toutefois les enquêtes publiques sont moins nombreuses, mais elles demandent beaucoup de travail, car dans ce cadre notre service urbanisme doit écrire à tous les riverains dans un rayons de x mètres selon la nature de l’enquête publique.

1. Enquête publique en raison d’une dérogation à une réglementation régionale dans le cadre d’un certificat d’urbanisme 2 (avant-projet), d’un permis d’urbanisme (permis de bâtir) ou d’un permis d’urbanisation (permis de lotir). Nous sommes donc dans le même cadre que l’annonce de projet, à l’exception que la base légale à laquelle le demandeur souhaite déroger est régionale et non communale.
   Exemple : Enquête publique puisque des travaux sont projetés dans une habitation qui se situe en zone agricole au plan de secteur. La zone agricole n’a pas la fonctionnalité d’habitat ; ainsi, des travaux d’habitation en zone agricole sont soumis à une dérogation au plan de secteur qui est un document régional. Par conséquent, une enquête publique est organisée. Celle-ci dure 3 semaines (cette fois-ci l’affiche est jaune et non verte) et doit passer pour avis en CCATM (Commissions consultatives Communales d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité).
   Autre exemple : Une pharmacie est modifiée en restaurant ; malheureusement il y a un escalier à l’entrée. Le restaurant n’a donc pas de rampe d’accès pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Ceci est un écart au GRU (Guide Régional d’Urbanisme), et une dérogation au GRU entraine une enquête publique.
2. Enquête publique réalisée en fonction d’un projet ou d’une activité nécessitant un permis d’environnement de classe 1 ou 2. Le permis d’environnement (permis d’exploitation) ou le permis unique (permis d’environnement + permis d’urbanisme) est soumis selon le Code de l’Environnement (qui est une norme régionale) à une enquête publique de 3 semaines (affiche jaune) et passe en CCATM.
   
3. Un permis d’implantation commerciale ou un permis intégré (permis d’implantation commerciale combiné à un permis d’environnement et à un permis d’urbanisme).
   Exemple : La création du nouveau LIDL à Athus fait l’objet d’un permis d’urbanisme qui entraîne directement une enquête publique, où les communes voisines sont sollicitées afin de ne pas entrer en concurrence.
4. Révision d’un plan d’affectation du sol (plan de secteur, SOL (Schéma d’Orientation Locale), PCA (Plan Communal d’Aménagement) etc.) pour réviser un plan régional ou une règlementation régionale (décret sur les éoliennes). Une enquête publique sera réalisée par l’instance qui est à l’initiative de la modification. La période d’enquête est dans ce cas variable.
5. Réalisation d’une voirie (relatif au décret voirie). Cette voirie peut être cyclo-piétonne, une voirie en raison de la création d’un nouveau lotissement ou juste un trottoir changeant l’emprise du privé au publique ou inversement. Une enquête publique est alors organisée ; celle-ci dure 1 mois.
6. Dans le cadre d’une RIP (Réunion d’Information Préalable). Avant la réalisation d’un projet d’urbanisation (supérieur à 2 hectares) ou l’installation d’un équipement public (piscine, gare, aéroport) ou à des fins énergétiques (éoliennes), une étude est réalisée. Celle-ci contient plusieurs étapes ; la première est la RIP dans le but d’informer les citoyens. A ce moment-là, il n’y a pas encore de projet vu que l’on est au stade de l’information PREALABLE. Dans le cadre de ces études qui durent souvent plus d’un an, avant même le dépôt du permis, plusieurs enquêtes publiques sont réalisées : une après la RIP et une après l’étude d’incidence sur l’environnement.
7. Création d’une Zone Naturelle ; une enquête publique d’un mois est réalisée.
8. Remblais ou déblais réalisé dans une zone d’intérêt archéologique ; une enquête publique de 3 semaines est à réaliser.
9. Procédure patrimoniale ; la Commune souhaite revendre un excédent de voirie, ou un bâtiment public au privé. Une enquête publique doit être réalisée après avoir passé un avis en Conseil Communal.
10. Construction à proximité d’un monument classé.
11. Contexte particulier d’Aubange (projets sur des communes voisines en France ou au Grand-Duché ; selon leurs procédures, une enquête doit être réalisée selon les modalités des lois luxembourgeoises ou françaises).

Les deux seules exceptions aux normes régionales et qui sont soumises à annonce de projet et non à une enquête publique, sont si les écarts sont demandés au Code de l’Eau ou au Code du Logement.