SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 17 septembre 2018 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.
Considérant cependant que cette interdiction suscite des difficultés dans plusieurs cas particuliers, notamment pour les gestionnaires des réseaux d’eau qui doivent faire des analyses journalières pour attester de la qualité de l’eau sous peine d’interdiction de poursuivre leur activité, pour les gestionnaires des voies ferrées en cas d’incident ou de contrôle impératif, ou pour des domiciles accessibles uniquement par un chemin carrossable et non pas par une route au sens du code forestier ;
Considérant que ces accès ponctuels et limités ne devraient avoir qu’un impact marginal sur la quiétude du gibier et sur la dispersion éventuelle de sangliers malades ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser sous conditions un certain nombre d’ayant-droits ;
Les exceptions de l’arrêté sont reformulées comme suit :
Sont seuls autorisés à déroger à l’interdiction de l’alinéa 1er (stipulant qu’il est interdit à quiconque de circuler en-dehors des routes dans les bois et forets au sens de l’article 2 du code forestier.), dans la limite des seules interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine, notamment la détection de nouveaux foyers et l’élimination des animaux contaminés, et à condition qu’ils respectent les mesures de biodiversité préconisées pour éviter la propagation de la maladie : le personnel du Département de la Nature et des Forêts et du Département de l’Etude du milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie ou les personnes mandatées par ces départements, les titulaires du droit de chasse et leurs gardes assermentés, les propriétaires, le personnel du Réseau de Surveillance sanitaire de la Faune sauvage en Wallonie, le personnel des services de police sanitaire et le personnel des polices locale et fédérale. Ces personnes ont interdiction de pénétrer dans une exploitation porcine ou d’avoir un contact avec des porcs domestiques dans les septante-deux heures suivant toute intervention dans la zone définie en annexe.
De plus, des interventions n’ayant pas de lien avec la gestion de la peste porcine africaine et qui nécessitent un accès hors route dans les bois et forêts de la zone définie, sont autorisées aux conditions suivantes :
- l’intervention est effectuée dans l’exercice de leur fonction par les services de secours, par la protection civile, par les forces de police, par les agents et gestionnaires de réseau d’adduction d’eau, par les agents Infrabel ;
- l’intervention ne peut pas attendre la fin de la période d’interdiction ;
- sauf urgence vitale, intervention est notifiée préalablement par écrit au chef de cantonnement territorial compétent du Département de la Nature et des Forêts ;
- la quiétude des bois et forêts est respectée de la manière la plus stricte ;
- s’il y a accès en-dehors des chemins empierrés, les mesures de désinfection du véhicule, des chaussures et de l’équipement utilisé seront mises en oeuvre en conformité avec les instructions reçues du Département de la nature et des Forêts ;
- en cas de découverte d’un cadavre de sanglier, le cadavre ne pourra en aucun cas être approché ou touché, et l’agent de triage compétent du Département de la Nature et des Forêts sera immédiatement averti ;
- les intervenants et leurs véhicules ont interdiction de pénétrer dans une exploitation porcine sans avoir procédé aux opérations de décontamination prescrites dans le cadre des mesures de biodiversité.
Enfin, les personnes dont le domicile est situé dans les bois et forêts de la zone infectée et qui ne peuvent pas y accéder par une route, sont autorisées à circuler hors route dans les bois et forêts de la zone définie en annexe, aux conditions suivantes :
- l’autorisation est limitée au seul accès audit domicile ;
- l’accès se fait par la voie carrossable la plus directe ;
- l’itinéraire emprunté est communiqué par écrit au chef de cantonnement territorialement compétent du Département de la Nature et des Forets (André CULOT, Attaché, Chef de cantonnement d’Arlon, Place Didier 45 ,6700 ARLON – Fax 063/ 58.91.55 – arlon.cantonnement.dnf.dgarne@spw.wallonie.be) ;
- la quiétude des bois et forêts est respectée de la manière la plus stricte ;
- s’il y a accès en-dehors des chemins empierrés, les mesures de désinfection du véhicule, des chaussures et de l’équipement utilisé seront mises en oeuvre en conformité avec les instructions reçues du Département de la nature et des Forêts ;
- en cas de découverte d’un cadavre de sanglier, le cadavre ne pourra en aucun cas être approché ou touché, et l’agent de triage compétent du Département de la Nature et des Forêts sera immédiatement averti ;
- les personnes visées par le présent article, autre que les éleveurs porcins, et leur véhicules ont interdiction de pénétrer dans une exploitation porcine ou d’avoir un contact avec des porcs domestiques.
