Le Vote des étrangers
Les ressortissants européens et non-européens peuvent prendre part à l’élection communale, moyennant les conditions suivantes :
- avoir 18 ans au plus tard le jour de l’élection ;
- être inscrits au registre de population de la commune ou au registre des étrangers (à l’exclusion du registre d’attente) au plus tard le 31 juillet de l’année de l’élection communale ;
- jouir de leurs droits civils et politiques, c’est-à-dire ne pas être suspendus ou exclus du droit de vote le jour de l’élection ;
- introduire et compléter une demande d’inscription sur le registre des électeurs de la commune pour le 31 juillet 2018.
En outre, les ressortissants des Etats non-membres de l’Union européenne doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir établi leur résidence principale en Belgique, sur base d’un titre de séjour légal, de manière ininterrompue pendant les 5 ans précédant l’introduction de la demande, soit depuis le 31 juillet 2013 au plus tard (pour plus d’informations : http://www.elections.fgov.be/ ou infodesk@ibz.fgov.be) ;
- faire une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Je suis ressortissant d’un pays-membre de l’Union européenne, je remplis ce formulaire et le renvoie à l’administration de la commune dans laquelle je suis domicilié avant le 31 juillet 2018 (22 rue Haute, 6791 Athus – service population).
Je suis ressortissant d’un Etat ne faisant pas partie de l’Union européenne, je remplis ce formulaire et le renvoie à l’administration de la commune dans laquelle je suis domicili avant le 31 juillet 2018 (22 rue Haute, 6791 Athus – service population).
Portail des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018
Téléphone vert : 1718 (appel gratuit)
Email : elections.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Site
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