Nouveau règlement taxe communale de séjour

Excellente nouvelle : le nouveau règlement communal «  taxe de séjour » est entré en vigueur ce vendredi 26 janvier 2018. Le taux pratiqué de la taxe passe de 160 euros à 800 euros par chambre.

Cette taxe est due par tout propriétaire qui donne un logement en location (ou qui l’occupe personnellement) sans que le(s) locataire(s) ne soit(ent) inscrit(s) (ou lui-même) au registre de la population ou au registre des étrangers.

Pour des motifs d’équité financière et de sécurité, la commune d’Aubange souhaite faire de cette taxe un moyen d’action pour encourager à plus de régularité au niveau de l’inscription effective des locataires / résidants sur notre territoire.

On estime à plusieurs centaines, voire un millier, de personnes habitant la commune d’Aubange sans y être domiciliés officiellement. Cette situation irrégulière pénalise financièrement la commune et présente, également, une différence de traitement par rapport aux citoyens en ordre d’inscription au registre de la population et au registre des étrangers alors que tous bénéficient des mêmes équipements et services communaux (aucune imposition, pas de taxe immondices, égouts, …).

De plus, en matière de sécurité et de salubrité, le problème de l’identification des personnes en séjour illégal ne peuvent être identifiées, par exemple, en cas d’incendie ou pour constater des situations de surpeuplement.

Par ailleurs, pour les propriétaires et en cas de litige, il est difficile voire impossible de poursuivre un locataire qui n’est pas recensé au service de la population puisqu’il n’a aucune adresse légale.

Vous l’aurez donc compris, cette taxe a notamment pour finalité d’inciter les locataires à se mettre en règle au regard du droit de séjour et ainsi être inscrits au sein des registres par le biais des propriétaires.

SUGGESTION DE CLAUSE A INSÉRER DANS LE CONTRAT DE BAIL :

Pour se faire, nous ne pouvons que conseiller aux bailleurs d’insérer, dès à présent, une clause supplémentaire d’obligation d’inscription dans les contrats locatifs suivant la formulation suivante :

« Le locataire a l’obligation de s’inscrire sur les Registres de Population ou des Étrangers de la Commune, dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat de bail et l’occupation du logement.

A défaut de remplir cette obligation légale, le locataire sera considéré sans titre, ni droit et le bailleur sera en droit d’engager une procédure d’expulsion et de réclamer une indemnisation de trois mois de loyer ».

 Si ladite disposition figure dans le contrat de bail

En cas de non inscription constatée par nos services, le bailleur devra faire vivre la clause précitée en invitant son locataire à se manifester pour une inscription au service population. Dans le cas contraire, le propriétaire devra s’adresser au juge de paix pour obtenir la résolution du bail (sous peine de tomber dans le champ d’application de la présente taxe).

Si ladite disposition ne figure pas dans le contrat de bail ou n’est pas mise en œuvre

Enfin, lorsqu’il est constaté qu’un logement est effectivement occupé bien que personne n’y soit officiellement domicilié, la taxe annuelle appliquée est de 800 € par an et par chambre. Toute déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du propriétaire entraînera un enrôlement d’office de la taxe avec une majoration allant de 10 à 200 %.

Afin de rassurer les propriétaires qui sont inquiets par le présent règlement mais de bonne foi, le Collège s’engage à suspendre l’application de la taxe aux propriétaires qui mettent tout en œuvre pour louer leur bien dans le respect de la Loi relative aux registres de la population. Cette bonne foi pourra s’apprécier au regard de l’insertion de la disposition évoquée ci-avant de le contrat de bail et le déclenchement de la procédure ad hoc devant les juridictions civiles le cas échéant.