Votre chien, vos obligations !

Vous l’aurez peut-être remarqué, nous recensons actuellement les chiens sur la commune. C’est pourquoi nous vous rappelons ci-après les extraits du règlement général de police s’appliquant aux propriétaires de chien de même que les dispositions de la taxe afférent à ceux-ci…

Extraits du Règlement Général de Police

CHAPITRE V – DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANIMAUX

Article 5.1.1
Il est interdit aux propriétaires, gardiens ou surveillants d’animaux de les laisser divaguer sur l’espace public (cimetières, écoles, jardins publics,…).

Article 5.1.6
Il est interdit au détenteur d’un animal de circuler avec celui-ci sur l’espace public sans prendre les précautions nécessaires pour l’empêcher de porter atteinte à la commodité de passage, à la salubrité et à la sécurité publiques.

Article 5.1.7
Le port de la laisse est obligatoire pour tous les chiens, dans tout lieu, privé ou public, accessible au public. Le maître doit pouvoir en toutes circonstances maîtriser son animal.

Article 5.1.11
Tout détenteur d’un chien pouvant constituer un danger potentiel est tenu de clôturer sa propriété de barrières ou de tout dispositif suffisant pour empêcher que l’animal ne s’échappe.

Article 5.1.12
Toute personne s’abstiendra de laisser un chien agressif sous la seule surveillance d’un mineur d’âge.

Article 5.1.18
Tout propriétaire ou détenteur d’animaux est tenu :

• de les empêcher de souiller les murs, façades, étalages, terrasses, véhicules, accotements et trottoirs… ;
• au nettoyage des déjections laissées par son animal sur l’espace public.

Les contrevenants sont tenus de remettre sans délai les lieux souillés en état de propreté, sans préjudice des poursuites dont ils peuvent faire l’objet.

Taxe et redevance

Article 2.

• La taxe est fixée à 25 euros par chien. Les chiens appartenant à des rabatteurs et servant aux battues organisées dans les parties boisées sont soumis à la taxe.
• Les marchands et éleveurs de chiens reconnus tels au lieu de leur domicile et soumis de ce chef à la taxe professionnelle sont assujettis à une taxe de 125 euros quel que soit le nombre de chiens détenus et reçoivent 5 médailles.

Article 11.
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non- déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraine l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la taxe sera doublé.

Article 6
SONT EXEMPTS DE LA TAXE :

• les chiens des personnes isolées âgées de 65 ans et plus à raison d’un seul chien par personne isolée. Il leur est délivré une médaille numérotée à titre gratuit.
• les chiens des invalides de guerre civils ou militaires à raison d’un chien et de deux au plus lorsqu’ils servent à les conduire. L’exonération est accordée aux invalides de guerre qui produisent un certificat médical, délivré par les médecins agréés de la Commission de prothèse de l’Œuvre Nationale des Invalides de Guerre et indiquant la nécessité du mode de locomotion utilisé par eux. Ce certificat doit être revêtu du sceau de l’œuvre dont il s’agit et de la signature du secrétaire de cet organisme. Enfin, les chiens exonérés de la taxe sont réservés à l’usage exclusif de l’invalide qui en aura fait la déclaration.
• les chiens des personnes atteintes d’une infirmité permanente physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une infirmité physique permanente d’au moins 50% des membres inférieurs, reconnues par le Ministère de la Prévoyance sociale, à raison d’un chien et de deux au plus lorsqu’ils servent à les conduire. Le contribuable peut obtenir l’exonération du chef de son conjoint ou d’un enfant à charge.
• les jeunes chiens nourris par leur mère.
• les chiens policiers ou autres, détenus en exécution de règlements émanant d’autorités publiques.